TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, Mme F B épouse C, agissant pour le compte de son fils, M. D A, représentée par Me Babou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D A, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part la décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2313199, constitue en réalité le double de la requête n° 2313808, enregistrée au greffe du tribunal le 14 septembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2313808. Par suite, la requête n° 2313199 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et les productions y afférentes doivent être jointes à la requête enregistrée sous le n° 2313808. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2313199 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2313808. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B épouse C. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,