TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2022. 
 La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A soumet au tribunal " [sa] lettre de désistement dans le dossier 2313026 " dès lors que l'administration fiscale a accédé à sa demande de correction de sa déclaration d'impôt. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2024, M. A, qui soumet au tribunal " [sa] lettre de désistement dans le dossier 2313026 ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 29 mars 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,