TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Chamas, demande au tribunal :  
      1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 ;  
 2 ) de condamner l'Etat à verser à Mme B la somme de 12 500 euros au jour du dépôt de la requête et sauf à parfaire ; 
   3°)°de condamner le préfet du Val-de-Marne à indemniser le préjudice moral de Mme B et sa famille en leur allouant la somme forfaitaire de 2 000 euros. 
 4 ) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 800 euros à Mme B, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Me Chamas, représentant Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du  
 Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 22 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,