TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, le fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF, représenté par la SELAS Arsene, demande au tribunal : 
 
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 365 273,84 euros au titre de l’année 2021 ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un avis du 15 septembre 2025, l’administration a prononcé la restitution des retenues à la source en litige. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à cette fin. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution la requête du fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds iShares Trust - iShares MSCI intl Quality Factor ETF et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.