TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 novembre 2023, 8 janvier 2024 et 22 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Sfez, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le maire de Cachan a délivré à la SARL Saint-Agne Immobilier un permis de construire n° PA 094 016 23 W6001 en vue de la division en deux lots des terrains situés 13, 15 bis, 17 et 19 avenue Carnot à Cachan ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Cachan le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 janvier 2024, 26 avril 2024 et 10 juin 2025, la SARL Saint-Agne Immobilier, représentée par Me Cayssials, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par deux mémoires en défense enregistrés les 22 février et 14 juin 2024, la commune de Cachan, représentée par le cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, M. A... déclare se désister de l’instance concernant ses conclusions aux fins d’annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune de Cachan et de la SARL Saint-Agne Immobilier le versement d’une somme de 3 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 20 août 2025, la commune de Cachan déclare accepter le désistement partiel du requérant et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la SARL Saint-Agne Immobilier déclare accepter le désistement partiel du requérant et maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le maire de Cachan a accordé un permis d’aménager à la SARL Saint-Agne Immobilier. 
 
Article 2 : Les conclusions des parties formées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la commune de Cachan et à la SARL Saint-Agne Immobilier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Fait à Melun, le 7 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,