TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une carte de résident d’une durée de validité de dix ans. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
L’état du dossier, qui concerne une décision refusant de délivrer une carte de résident à M. A... alors que celui-ci est par ailleurs titulaire d’une carte de séjour qui, délivrée en 2018, a ensuite été renouvelée, permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a, par un courrier du 2 octobre 2025, invité M. A... à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Ce courrier a été adressé au moyen d’un pli recommandé avec accusé de réception, dont M. A... a été avisé et que ce dernier n’a pas retiré auprès du bureau de poste. Ce pli a donc été retourné au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 27 octobre 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. A... est réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.