TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2312132_20240419
- Date
- 19 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, ayant pour avocat Me Neiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 du directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A, ayant pour avocat Me Neiller, déclare se désister de sa requête n° 2312132. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2312132. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2312132 de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence. Fait à Marseille, le 19 avril 2024. Le président de la 6ème chambre, Signé J.B. Brossier La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 avril 2024
Référence
ORTA_2312132_20240419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel