TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Benitez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par une décision du 21 février 2024, la demande de l'aide juridictionnelle formée par M. A B a été rejetée.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte et maintient sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction sous astreinte.  
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction sous astreinte de M. B. 
 Article 2 : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1000 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Melun, le 18 novembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 I. GOUGOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 1 
 1 
 1 
 N° 2205700 
 1 
 1 
 N° 2205700