TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B conteste la décision rejetant la demande de remboursement du forfait Navigo Imagine R formulée au bénéfice de son fils majeur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  
 2. La requête de Mme B se présente comme un recours gracieux dirigé contre la décision, au demeurant non produite, refusant de lui accorder le remboursement du forfait Navigo Imagine R de son fils majeur et tend, par la production de nouvelles pièces justificatives, à la " régularisation " de son dossier. Le présent recours ne comporte ainsi aucune conclusion soumise au tribunal et ne saurait, par conséquent, être regardé comme une requête contentieuse. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 4 août 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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