TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B C A, représenté par Me Teysseyré, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans une délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Teysseyré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2311780tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige M. A fait valoir que l'existence d'une situation d'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et que la décision en litige a pour effet de faire obstacle à la poursuite de son contrat d'apprentissage et le place dans une situation de grande précarité financière et sociale. Toutefois, dès lors que la requête aux fins d'annulation de l'arrêté contesté est inscrite à l'audience du 1er février 2024, que M. A ne justifie pas que son employeur a mis fin ou aurait l'intention de mettre fin à court terme à son contrat de travail, il n'est ainsi pas dépourvu de ressources et peut poursuivre son apprentissage, et que par ailleurs l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français est suspendue de plein droit du fait de sa contestation devant le tribunal, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et dès lors que le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué sur la demande présentée le 25 novembre 2023, d'admettre M. A d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
   
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P. La greffière en chef 
 La greffière,