TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août 2023 et 2 mai 2024, la société HOLLDING TRANS, représentée par Me Labbas, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 31 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la société HOLLDING TRANS à maintenir ses conclusions dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société HOLLDING TRANS déclare se désister de l'ensemble de l'instance et de l'action.  
 L'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France a produit deux mémoires, enregistrés les 6 juin 2024 et 7 mai 2025, qui n'ont pas été communiqués.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 2 mai 2025, la société HOLLDING TRANS déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société HOLLDING TRANS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HOLLDING TRANS et à l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 6 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.