TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. C A et Mme D B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler le refus de communication du dossier consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au consulat de France à Istanbul de communiquer le dossier de visa de Mme B et de sa fille dans un délai de sept jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. A et Mme B demandent au tribunal de constater la communication du dossier consulaire et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 91-747 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Les requérants, qui exposent dans leurs dernières écritures ne pas maintenir leur demande de communication, doivent, dans ces conditions, être regardés comme se désistant de leurs conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'un refus qui, selon eux, leur aurait été opposé de leur communiquer un document administratif et, d'autre part, à ce que soit ordonnée cette communication. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce où, d'ailleurs, la requête était irrecevable, il n'y a pas lieu, en l'absence de mise en œuvre des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de cette loi. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Nantes, le 16 octobre 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,