TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, la société Matignon US Loans demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2021, à concurrence de 189 952 euros. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2025, la société Matignon US Loans déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement la société Matignon US Loans est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Matignon US Loans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Matignon US Loans et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. 
 
 
Fait à Montreuil, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
A. Marchand 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.