TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2311447_20240305
- Date
- 5 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'organiser une médiation avec le conseil départemental de Seine-et-Marne et l'association " rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy et son district " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision d'abrogation du protocole signé le 19 juin 2015, ainsi que le rejet de son recours gracieux du 29 août 2023 visant cette abrogation ; 3°) de lui verser la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, en cas de rejet ou d'échec de la médiation. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement, enregistré le 30 octobre 2023, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Melun, le 5 mars 2024. La présidente du tribunal, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2024
Référence
ORTA_2311447_20240305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel