TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 février 2024
- ECLI
- ORTA_2311267_20240205
- Date
- 5 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le maire de Lyon l'a informée du rejet de sa déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un velux dans un appartement situé 13 rue Pouteau ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de réexaminer la déclaration préalable de travaux. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lyon. Fait à Lyon, le 5 février 2024 Le président de la 2ème chambre, Jean- Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2024
Référence
ORTA_2311267_20240205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel