TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au paiement d'arrérages de la pension de son époux.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 
 3. La requête de Mme A, qui ne comporte pas l'exposé de conclusions au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2023. 
 Le président, 
 C. CANTIE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,