TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Brochard (Selarl Bard), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conséquences de sa chute survenue le 15 juillet 2022 à Bormes-les-Mimosas ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les dépens de l'instance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent (); 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()". 
 2. La requête de Mme C tend à l'organisation d'une mesure expertise relative aux conséquences de sa chute survenue le 15 juillet 2022 à Bormes-les-Mimosas. Le fait générateur du dommage s'est ainsi produit à Bormes-les-Mimosas, dans le département du Var. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon auquel il y a lieu de transmettre le dossier conformément aux dispositions de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2311012 de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.  
 Fait à Lyon, le 5 janvier 2024. 
 La première vice-présidente, 
 D. B 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier