TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2023 référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui informe le tribunal que le solde de points du permis de conduire de M. B... est crédité de trois points et qu’il est réputé avoir abrogé la décision attaquée référencée « 48SI », conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Il ressort du relevé d’information intégral du permis de conduire de  
M. B... produit par le ministre de l’intérieur et des outre-mer en défense que, d’une part, l’infraction du 29 juillet 2023 n’a donné lieu à aucun retrait de point de son permis de conduire, d’autre part, il ne comporte aucune mention des infractions constatées le 30 juillet 2023 à 6 h 55 et 18 h 52 et, enfin, toute mention de la décision du 11 septembre 2023 référencée « 48SI » du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant invalidation de son permis de conduire a été supprimée. Ce faisant, l’administration doit être regardée comme ayant retiré cette décision. Dans ces conditions, la requête de M. B... a perdu son objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 21 novembre 2025. 
 
La Présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,