TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023, par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois ne l'a pas autorisée à réintégrer en 2ème année de formation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  
 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Mme B soutient avoir fourni un certificat médical à l'institut de formation en soins infirmiers Robert Ballanger le 4 septembre 2023, ce faisant elle ne conteste pas ne pas avoir été en mesure de présenter un tel certificat le 1er septembre lors de la tenue de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles alors même qu'il s'agit de l'unique motif sur lequel se fonde la décision.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne comporte qu'un moyen inopérant. Dans ces conditions, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 L. Gauchard 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.