TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la SAS Schaltbau France, représentée par Me Houet-Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème unité de contrôle du Val-d'Oise de la DIRECCTE (devenu DRIEETS) Ile-de-France a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B A ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré se désister d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Schaltbau France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Schaltbau France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
 Fait à Cergy le 10 septembre 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.