TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Guillot, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée au titre de l'exercice 2017 sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, M. A déclare prendre acte du dégrèvement prononcé par l'administration et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'amende fiscale en litige. Les conclusions à fin de décharge de M. A sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 913 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 913 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 10 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,