TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - il dispose de la capacité pour agir et sa requête est recevable ; 
 - son absence d'affectation dans un établissement scolaire, en violation de son droit à la scolarisation, caractérise une situation d'urgence ;  
 - la carence de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation garanti par la convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 et les articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution ; 
 - la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ; 
 - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel ;  
 -  la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable ou mal fondée, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. À la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 3. M. B A, ressortissant malien mineur né le 8 mars 2009, déclare être entré en France le 27 juillet 2023. Il soutient avoir fait l'objet, à la suite d'une première prise en charge   d'urgence par l'association ADDAP 13, d'un placement provisoire pour une durée de deux ans par une ordonnance du tribunal pour enfants de C du 12 octobre 2023. M. A indique, sans toutefois en justifier, avoir passé le 20 octobre 2023 un test de positionnement en vue de la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), préalable à son inscription dans un établissement scolaire. Son conseil a adressé le 8 novembre 2023 à la direction des services départementaux de l'éducation nationale un courrier électronique afin de s'informer sur son affectation dans un établissement et, en l'absence de réponse, a saisi le juge des référés le lendemain afin qu'il soit enjoint à l'administration sous astreinte de procéder à son affectation en application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans  ces conditions, si M. A fait valoir que la carence des services de l'éducation nationale le prive de la possibilité d'entamer rapidement sa scolarité, il ne justifie toutefois à la date de la présente ordonnance, eu égard notamment à la brièveté du délai écoulé depuis la réalisation alléguée de son test de positionnement au demeurant suivie de deux semaines de vacances scolaires, d'aucune circonstance caractérisant une situation d'urgence particulière qui impliquerait qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans les quarante-huit heures.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. Par suite, les conclusions présentées par M. A devant le juge des référés doivent être rejetées dans leur ensemble selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 5. Il n'y a enfin pas lieu d'admettre le requérant, dont l'action est manifestement dénuée de fondement au sens des dispositions de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Laurie Quinson.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.  
 Fait à C, le 14 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M.-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.