TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B a été affecté de 1991 à 1998 à la Direction des Constructions Navales de Toulon (DCN), devenue DCNS puis Naval Group, puis a été muté le 1er mars 1999 auprès du Commandement en chef de la Méditerranée (CECMED) situé à Toulon. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Toulon par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Versailles, le 17 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon