TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Foncière Atlas demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2022, pour un montant de 77 871 euros. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 27 février 2024 et 24 février 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 27 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé le dégrèvement de la somme de 77 871 euros en litige au titre du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante demandait le remboursement pour l'année 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la  
 SASU Foncière Atlas. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Foncière Atlas et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 1er avril 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.