TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a établi le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2023, en tant qu’il n’y figure pas ; 
 
2°) d’enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l’intérieur de l’inscrire dans le tableau d’avancement contesté dans un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
 Le requérant a bénéficié d’un avancement au grade de major de police le 1er avril 2024. Par ailleurs, il n’a pas répondu à la demande de maintien de la requête qui lui a été faite le 25 août 2025. Dès lors, il y a lieu de prononcer le désistement d’office du requérant.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Fait à Melun, le 5 novembre 2025 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
  
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,