TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 3×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2310061_20241105
- Date
- 5 novembre 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, et des pièces complémentaires reçues le 23 janvier 2024, Mme B A conteste une dette d'allocation de logement sociale qui lui a été notifiée par courrier en date du 28 août 2023. Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, elle déclare ses désister de sa demande. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 30 octobre 2024, Mme A déclare ses désister de sa demande. Elle fait valoir que son dossier a été mis à jour et que la caisse d'allocations familiales a effacé ses dettes. Le désistement est pur et simple, il y a lieu d'en prendre acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est pris acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. Fait à Lyon, le 5 novembre 2024. La première vice-présidente, D. Jourdan La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 novembre 2024
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_2310061_20241105