TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 prise sur recours administratif préalable obligatoire par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 1 524,72 euros correspondant à un indu de prime d'activité ; 
 2°) de réexaminer sa situation ;  
 3°) de lui accorder une remise de sa dette.  
 Il soutient que :  
 -l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; 
 -il a toujours procédé à une d'une déclaration rigoureuse de ses ressources ;  
 -sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette somme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative relatif à l'instruction des contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".  
 3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse de l'indu d'une prime d'activité ou de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle. 
 5. A l'appui de sa requête, M. B conteste la décision du 21 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 524,72 euros et indique que l'indu en cause résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qu'il est de bonne foi dès lors qu'il a toujours procéder à une déclaration rigoureuse de ses ressources et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette. Au soutien de ses allégations le requérant se borne à produire une attestation de dépôt de dossier de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône du 14 novembre 2022 à son nom ainsi qu'une même attestation du 13 novembre 2022 au nom de Mme C. En application des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. B a été informé, par courrier du 26 octobre 2023, que sa requête n'était pas suffisamment motivée et qu'il devait la compléter dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. M. B n'a pas, à l'issue du délai imparti, retourné le formulaire rempli au tribunal ni assorti sa requête d'éléments supplémentaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il convient de rejeter la requête de M. B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Marseille, le 7 mars 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
  signé 
 Gilles Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2310057