TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2310029_20230905
- Date
- 5 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2318564 du 22 août 2023, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 5 août 2023, par laquelle Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 220064368095200 émis à son encontre pour un montant de 1 019,20 euros par le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de prononcer la décharge de la somme à payer. Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. Fait à Montreuil, le 5 septembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, N. Ribeiro-Mengoli La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2310029
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Chronologie de l'affaire
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TA935 septembre 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2023
Référence
ORTA_2310029_20230905
Données disponibles
- Texte intégral