TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juillet 2023, 23 septembre 2024, 24 avril 2025 et du 11 juillet 2025, Mme A Baron, représentée par Me Chaigneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté d 19 avril 2023 par lequel le maire d'Essarts-en-Bocage, en qualité d'agent de l'Etat, l'a mise en demeure d'interrompre les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré 084 ZW sis 14 le Moulin de la Coussaie-Les Essarts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que par un arrêté du 12 juin 2025 le maire d'Essarts-en-Bocage a retiré l'acte attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 12 juin 2025 postérieure à l'introduction de la requête, la commune d'Essarts-en-Bocage a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de Mme Baron à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme Baron demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme Baron à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron, à la commune d'Essart-en-Bocage et au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 21 juillet 2025. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,