TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la société Europa Production, représentée par Me Debliquis, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Méricourt à lui verser la somme de 18 232,40 euros en réparation des préjudices subis suite à la détérioration de son matériel électrique, son et lumière mis à la disposition de la commune pour un spectacle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Méricourt le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un acte enregistré le 7 février 2025, la société Europa Production déclare se désister de sa requête. 
 Par un acte enregistré le 11 février 2025, la commune de Méricourt a déclaré accepter le désistement de la société Europa Production. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ". 
 2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Europa Production s'est désistée de sa requête. La commune de Méricourt a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Europa Production. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Europa Production et à la commune de Méricourt. 
 Fait à Lille, le 26 août 2025. 
 Le président, 
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière