TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui permettre de bénéficier d'un placement dans un hébergement adapté à sa situation, d'un soutien financier, d'un suivi et accompagnement socio-éducatif, d'un soutien dans son orientation professionnelle en milieu adapté et protégé, d'un soutien dans les démarches administratives, de la mise en place d'un projet d'accès à l'autonomie et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui octroyer une mesure de protection jeune majeur sur le fondement des dispositions des articles L. 222-5 5° et L. 222-5 dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles et ce, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - le refus de prolongation de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône au-delà du 30 septembre 2023 et le refus de reprise en charge du 18 octobre 2023 le plongent dans une situation de très grande précarité sociale, administrative et économique ; cette cessation de prise en charge empêche tout parcours de formation et d'insertion professionnelle en France et toute prise en charge médicale pourtant indispensable ; l'urgence est ainsi caractérisée dès lors que, à défaut de prise en charge, ses besoins spécifiques en tant que jeune majeur ne seront pas satisfaits et l'ensemble de son parcours d'insertion sociale et d'intégration professionnelle sera compromis ; ainsi,  la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; 
 Sur l'atteinte grave aux libertés fondamentales : 
 - il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité sont pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du département, à la seule condition qu'ils ne bénéficient pas d'un soutien familial ou de ressources suffisantes ; l'octroi du contrat jeune majeur est de plein droit à partir du moment où le jeune en fait la demande et où il démontre entrer dans les conditions précitées, sans aucune marge d'appréciation possible du département ; en conséquence, en refusant de la prendre en charge sur le fondement de l'article L. 222-5 5° du même code, ce qui constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement des missions fixées et des modalités de prise en charge du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, le département des Bouches-du-Rhône a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; 
 - le comportement qui lui est reproché est lié à une grande souffrance psychologique et une addiction au cannabis pour lesquelles le département envisageait de l'orienter vers une structure de soins ; cette fragilité psychique entrave gravement son parcours d'insertion ; en l'absence de toute prise en charge, son état de santé psychique ne peut que se dégrader ; les services de l'aide sociale à l'enfance sont ainsi parfaitement informés de la nécessité d'une prise en charge spécifique au regard de ces troubles ; les considérations tenant à son comportement ne peuvent justifier le refus de reprise en charge par l'aide sociale à l'enfance, d'autant plus qu'il est demandeur d'une prise en charge éminemment nécessaire et qu'il se tient à la disposition du département pour en bénéficier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête.    
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2023 à 14 heures 00 en présence de M. Marcon, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Lopa Dufrénot ; 
 - les observations de Me Guarnieri substituant Me Belotti représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Bezol, substituant Me Mendes Constante, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé du requérant, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; () / Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France () ". Et aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article () ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficient d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. 
 5. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 En ce qui concerne l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant algérien né le 29 août 2005, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire pour mineur non accompagné, prise par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 décembre 2022. Par une ordonnance du 10 janvier 2023, l'intéressé a ensuite bénéficié d'une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône jusqu'à sa majorité, soit le 29 août 2023. A sa majorité, en raison d'une addiction au cannabis rendant son parcours d'insertion difficile,  
 M. B a bénéficié d'un contrat jeune majeur " court ", valable du 29 août 2023 au 30 septembre 2023, afin d'envisager une orientation vers une autre structure. La prise en charge du requérant s'est achevée à l'issue de ce contrat jeune majeur " court " et l'intéressé a été orienté vers une prise en charge par le 115 pour une quinzaine de jours. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des signalements d'incidents rencontrés au sein de la structure d'hébergement collective (MECS HPF) à Marseille (13003) , au cours des mois de juillet à août 2023, M. B, consommateur de cannabis, a présenté des problèmes de santé psychiques et addictifs à l'origine d'un comportement préoccupant très agressif et inapproprié vis-à-vis du personnel chargé de sa prise en change et voulu attenter à ses jours, à l'origine d'une faible mobilisation de sa part lors des différents stages de formation qui lui ont été proposés. Un tel comportement révélant une grande souffrance psychique a conduit le service de l'aide sociale à l'enfance à constater, aux termes des stipulations du contrat de jeune majeur court, son inadaptation dans une structure collective classique et à envisager une " orientation vers une structure de soins " plus appropriée à son profil. Il ne résulte d'aucun élément versé aux débats, notamment de compte-rendu médical, que M. B aurait fait l'objet d'un diagnostic sur son état de santé afin de confirmer une telle orientation. Dans ces circonstances, eu égard au profil de l'intéressé et à la préconisation de l'orientation précitée, le département ne saurait utilement faire état de son refus de répondre aux engagements souscrits dans le cadre du contrat de jeune majeur et de son comportement adopté au sein de la structure d'hébergement. En outre, il n'est pas contesté que M. B ne dispose ni de ressources suffisantes, ni d'un soutien familial effectif. Il ne dispose, par ailleurs, ni d'une maturité et d'une capacité d'insertion sociale suffisantes, ni de solution d'hébergement stable et pérenne. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que la décision du département de ne pas renouveler sa prise en charge au titre des dispositions du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui est de nature à entraîner des conséquences graves pour lui, porte, dans les circonstances particulières de l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 8. La prise en charge de l'intéressé par le département ayant pris fin le 30 septembre 2023, l'interruption brutale de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, sans aucune solution alternative d'hébergement autre que le 115, est ; compte tenu de ce qui a été indiqué, susceptible de le placer dans une situation de précarité dangereuse pour sa sécurité et de compromettre le suivi de son état de santé. Dans ces conditions, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 9. Il y a lieu d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'accorder provisoirement au requérant, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, destinée à assurer outre la prise en charge des besoins de l'intéressé en matière d'hébergement ou de logement et de ressources, ceux couvrant l'accès à un accompagnement dans les démarches administratives et la poursuite de sa formation. Il n'y a pas lieu, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 700 euros à verser à Me Belotti, avocate de M. B, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à celui-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône, d'accorder provisoirement à M. B, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance, le bénéfice de la prise en charge temporaire prévue en faveur des jeunes majeurs par l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Belotti, avocate de M. B, une somme de 700 (sept cents) euros en application de articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 700 euros sera versée à celui-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département des Bouches-du-Rhône et à Me Belotti. 
 Fait à Marseille, le 2 novembre 2023. 
 La vice-présidente désignée, 
 Juge des référés 
 Signé 
 M. LOPA DUFRÉNOT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier 
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