TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2309932_20240617
- Date
- 17 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'attestation employeur établie par la commune de Saint-Maur-des-Fossés à l'attention de Pôle emploi en tant qu'elle mentionne un motif erroné de fin d'emploi. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par son maire en exercice, conclut à titre principal à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A et à titre subsidiaire à son rejet. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, Mme A, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Fait à Melun, le 17 juin 2024. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 juin 2024
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2309932_20240617