TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société Terideal Segex Energies, représentée par Me Roumens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur n° 00300/2023/33908333015 émise le 8 août 2023 par la comptable du centre des finances publiques de Saint-Maur-des-Fossés pour le compte de la commune de Saint-Maur-des-Fossés en vue du recouvrement de la somme de 16 489,43 euros au titre des droits mensuels de voirie ; 
 2°) d'annuler les titres exécutoires mentionnés dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur ; 
 3°) de prononcer la décharge de ladite somme ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de  
 3 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terideal Segex Energies déclare se désister de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Terideal Segex Energies déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Terideal Segex Energies. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terideal Segex Energies, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,