TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, le syndicat sud des personnels du département du Nord, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le département du Nord a rejeté son recours gracieux du 17 juillet 2023 exercé à l'encontre de la nouvelle charte d'utilisation des ressources des systèmes d'information du 15 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, le syndicat requérant se borne à soutenir, sans aucune autre précision, que celle-ci affecte gravement les intérêts qu'il défend, et notamment le droit à la protection des données personnelles des agents, la liberté syndicale et la liberté d'expression. Par ces allégations générales peu circonstanciées, le syndicat requérant n'apporte aucune justification permettant d'établir que la décision litigieuse porte une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts qu'il défend. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.   
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, qu'il y a lieu de rejeter la requête, y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
    
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : La requête du syndicat sud des personnels du département du Nord est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat sud des personnels du département du Nord.  
 Fait à Lille, le 15 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,