TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet 2023 et 28 juin 2024, la SAS LEGOS, représentée par Me Vignalou, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 17 janvier 2024, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire du 18 décembre 2024, la SAS LEGOS déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".   
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, la SAS LEGOS déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS LEGOS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS LEGOS et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025. 
 Le président de la 2e chambre 
 signé 
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.