TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, la société Paris Sud Assistance demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 août 2023 par laquelle pôle emploi a rejeté sa demande d'aide au titre du dispositif " emplois francs ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, France Travail Ile de France conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le dossier d'aide " emplois francs " a été régularisé. 
 Par une lettre du 9 février 2024, le tribunal a demandé à la société Paris Sud Assistance, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. Par un courrier du président de la formation de jugement, mis sur l'application Télérecours citoyen à disposition de la société Paris Sud Assistance le 9 février 2024 et dont elle a accusé réception le 9 février 2024 à 9h43, la société Paris Sud Assistance a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Paris Sud Assistance est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paris Sud Assistance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paris Sud Assistance et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à France Travail Ile de France.  
 Fait à Versailles, le 11 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.