TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18, représentés par Me Schiano Gentiletti, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021, ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux Copropriétaires du centre commercial Chelles 2 - copropriétaires de l'UF CD 14 à 18 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 16 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,