TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 mai 2024, exécuté le jugement du tribunal n°2105044 du 8 novembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par un jugement du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifie pas avoir, avant le 15 mai 2024, exécuté le jugement du tribunal n°2105044 du 8 novembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 3. Le jugement du tribunal a été notifié le 4 avril 2024 à la préfète du Rhône qui en accuse réception le jour même. Par un courrier enregistré au greffe du tribunal le 7 mai 2024, la préfète du Rhône a informé le tribunal et justifié qu'elle a réexaminé la demande de Mme A en produisant ainsi la décision datée de 7 mai 2024 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en l'invitant à quitter le territoire français. Par suite, le jugement du tribunal n°2105044 du 8 novembre 2022 doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté par la préfète du Rhône. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 2 avril 2024. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 2 avril 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 27 mai 2024. 
   Le président de la 6ème chambre, 
          
   Juan Segado 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,