TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions prises le 11 février 2023 au cours des assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'association "Les amis du CREPS". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La requête de de Mme A tend à la contestation des décisions prises le 11 février 2023 au cours des assemblées générales extraordinaire et ordinaire de l'association "Les amis du CREPS". Il est constant que cette association est une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Une association loi 1901 est une personne morale de droit privé, les litiges opposant les membres d'une telle association à ses dirigeants et qui ne portent pas sur des décisions prises en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et ne sont donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 27 septembre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309643