TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la commune de Flins-Neuve-Eglise, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté interministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en tant qu’il ne l’inclut pas dans la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Flins-Neuve-Eglise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Flins-Neuve-Eglise déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2.  Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Flins-Neuve-Eglise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Flins-Neuve-Eglise la somme demandée par le ministre de l’intérieur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Flins-Neuve-Eglise. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l’intérieur sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Flins-Neuve-Eglise, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 
 
 
 
Fait à Versailles, le 17 décembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre 
 
 
signé 
 
 
J. Sauvageot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.