TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund, représentée par le cabinet Arsene, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société The Vanguard Group Inc, agissant pour le compte du fonds Vanguard Trustees Equity Funds - Vanguard International Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.