TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de sa quote-part (3/14ème) de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé 4, rue du Val à Mantes-La-Ville (Yvelines).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 14 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 311 euros correspondant au montant de la quote-part de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un immeuble situé 2, rue du Val à Mantes-La-Ville (3/14 * 1 415). Dès lors, les conclusions aux fins de décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 31 mai 2024 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309468