TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Chapuis, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 1er août 2023 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis à sa charge la somme de 8 568,60 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de le décharger de la somme de 2 350,50 euros et de lui accorder un délai de vingt-quatre mois pour payer le solde ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le titre de recette du 1er août 2023 par lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a mis la somme de 8 568,60 euros à la charge de M. B a été annulé par un titre du 15 décembre 2023. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de décharge présentées par M. B. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par M. B. 
 Article 2 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,