TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". 
 Une demande de régularisation de la requête a été adressée le 25 octobre 2023 à Mme B lui demandant de produire, en application des articles R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours. 
 Par un courrier du 31 octobre 2023, Mme B produit de nouveaux éléments. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 3. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision du  
 3 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". En réponse à la demande de régularisation du 25 octobre 2023 qui lui a été adressée par le tribunal,  
 Mme B justifie avoir notifié le 31 octobre 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, un recours préalable administratif à l'encontre de la décision du 3 octobre 2023. Or, la requête de M. B a été enregistrée le  
 21 octobre 2023, soit avant que le président du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui dispose d'un délai de deux mois pour ce faire, n'ait pris, de manière expresse ou tacite, une décision sur le recours administratif préalable de l'intéressé. Dans ces conditions, la requête de Mme B, manifestement irrecevable puisque prématurée, doit être rejetée, pour ce motif, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Toutefois, la présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal d'une nouvelle requête satisfaisant aux règles de recevabilité rappelées aux points précédents. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 5 décembre 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,