TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 19 septembre 2023, la SCI Villejuif B4, représentée par Me Cassin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Villejuif a accordé à la SNC Villejuif B3b un permis de construire modificatif n° PC 094076 21W 1023 M01 en vue d’intégrer l’agrément bureau et de qualifier l’espace polyvalent situé en rez-de-chaussée en établissement recevant du public, sur un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AH 0398, 116, rue Edouard Vaillant ZAC Campus Grand Parc, ensemble la décision du 22 juin 2023 par laquelle le maire de Villejuif a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la SNC Villejuif B3b, représentée par Me Durand, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ou L. 600-5-1 du même code soit mis en œuvre et à ce que, en toute hypothèse, soit mis à la charge de la société requérante le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la SCI Villejuif B4 déclare se désister de l’instance et de son action.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, la SCI Villejuif B4 déclare se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Villejuif B3b au titre de l’article L. 761-1.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI Villejuif B4. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Villejuif B3b sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Villejuif B4, à la SNC Villejuif B3b et à la commune de Villejuif. 
 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,