TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2001227 en date du 19 septembre 2022, le tribunal a annulé les décisions du 11 décembre 2019 et 23 décembre 2019 et a enjoint au Garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de Mme A Du dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.  
 Par une requête en date du 22 mars 2023, Mme B C épouse A Du, représentée par Me Coque, demande au tribunal de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 2001227.  
 Par une ordonnance n° EXE2001227 en date du 2 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°2001227. 
 Un mémoire, pour Mme C a été enregistré le 14 novembre 2023.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que le jugement 2001227 a été exécuté.  
 Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A Du et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Marseille, le 1er décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.