TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a accordé à son fils le bénéfice d'une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison de 12 heures par semaine de scolarisation, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une aide humaine supplémentaire à hauteur de 6 heures par semaine de scolarisation. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (). ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent (). ". 
 3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B relative à la décision du 26 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône a accordé à son fils le bénéfice d'une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison de 12 heures par semaine de scolarisation, en tant qu'elle lui refuse le bénéfice d'une aide humaine supplémentaire à hauteur de 6 heures par semaine de scolarisation. Par suite, la requête doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la maison départementale métropolitaine des personnes handicapées. 
 Fait à Lyon, le 21 novembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,