TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Delavay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un A à l'enfant Arina Vorobeva, dans un délai de cinq jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, Mme D déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande faite en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme D au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 6 mars 2024.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.