TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2308964_20240304
- Date
- 4 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le maire de Brou-sur-Chantereine l'a radiée des effectifs à compter du 1er septembre 2023 avec une indemnité de deux ans d'ancienneté. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la commune de Brou-sur-Chantereine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Brou-sur-Chantereine. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, V. TAROT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2024
Référence
ORTA_2308964_20240304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel