TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une ordonnance n° 2313705/2-1 du 19 juin 2023, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Resa Airport Data Systems.  
 
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le numéro 2308819, la société Resa Airport Data Systems, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’économie et des finances en date du 8 avril 2023 rejetant sa demande du 8 février 2023 n° 124211 sollicitant la délivrance d’une autorisation de commercialiser et de facturer la maintenance de logiciels installés dans les aéroports situés sur le territoire russe ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances de lui accorder l’autorisation ainsi sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3 °) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la société Resa Airport Data Systems déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
II. Par une ordonnance n° 2313707/2-1 du 19 juin 2023, la présidente de la deuxième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Resa Airport Data Systems. 
 
Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le numéro 2308824, la société Resa Airport Data Systems, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’économie et des finances en date du 8 avril 2023 rejetant sa demande du 8 février 2023, enregistrée sous le n° 124242, sollicitant la délivrance d’une autorisation de commercialiser et de facturer la maintenance de logiciels installés dans les aéroports situés sur le territoire russe ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances de lui accorder l’autorisation ainsi sollicitée, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, lui enjoindre de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3 °) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, la société Resa Airport Data Systems déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes enregistrées sous les numéros 2308819 et 2308824 présentées par la société Resa Airport Data Systems présentent à juger des questions semblables et on fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…).  
 
Par des mémoires enregistrés le 6 janvier 2026, la société Resa Airport Data Systems a déclaré se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Resa Airport Data Systems de ses requêtes enregistrées sous les numéros 2308819 et 2308824.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Resa Airport Data Systems et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
 
 
Fait à Nantes, le 3 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,